Conditions commerciales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1, Prestataire

Article 2, Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BenIT et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services d'automatisation, d'intégration d'outils d'intelligence artificielle, et de conseil en transformation digitale.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales, sauf accord écrit préalable.

Article 3, Services proposés

BenIT propose notamment les services suivants :

• Audit de processus et identification des opportunités d'automatisation
• Conception et déploiement de workflows automatisés (Make, n8n, Zapier…)
• Développement et intégration de collaborateurs IA sur-mesure
• Connexion et intégration d'APIs tierces
• Création de dashboards et rapports automatisés
• Formation et accompagnement des équipes
• Maintenance et optimisation continue

La description détaillée et le périmètre exact des prestations sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Article 4, Formation du contrat

Toute mission débute par un audit gratuit de 45 minutes, sans engagement de part et d'autre.

Suite à cet audit, une proposition commerciale détaillée est transmise au Client. Le contrat est formé à réception :

• Du devis signé (manuscrit ou par voie électronique), ET
• Du règlement de l'acompte prévu (le cas échéant)

BenIT se réserve le droit de refuser toute mission sans avoir à se justifier.

Article 5, Tarifs et modalités de paiement

TVA non applicable, Auto-entrepreneur soumis à la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix sont indiqués hors taxes et correspondent aux montants TTC.

5.1 Formules retainer mensuel

5.2 Modalités de règlement

• Paiement mensuel à terme à échoir (en début de mois)
• Virement bancaire sur le RIB fourni à la signature
• Un acompte de 30 % peut être demandé pour les projets au forfait

5.3 Retard de paiement

Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. BenIT se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation.

Article 6, Délais et conditions d'exécution

Les délais indicatifs de réalisation sont précisés dans la proposition commerciale. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention explicite contraire.

BenIT s'engage à informer le Client de tout retard significatif dès qu'il en a connaissance.

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès et ressources nécessaires à l'exécution des prestations. Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent des délais de livraison.

Article 7, Obligations et responsabilités des parties

7.1 Obligations de BenIT

• Exécuter les prestations avec soin et professionnalisme (obligation de moyens)
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
• Informer le Client de toute difficulté technique susceptible d'impacter les délais ou le périmètre

7.2 Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et complètes
• Désigner un interlocuteur référent pour la durée de la mission
• Valider les livrables dans les délais convenus (silence valant acceptation après 7 jours ouvrés)
• Régler les factures aux échéances convenues

7.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de BenIT ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.) résultant de l'utilisation des systèmes déployés. En tout état de cause, la responsabilité de BenIT est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

Article 8, Propriété intellectuelle

Les livrables développés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la mission lui sont cédés à titre exclusif, dès réception du paiement intégral des sommes dues.

BenIT conserve la propriété des outils, méthodes, frameworks et codes génériques développés indépendamment du contrat. Ces éléments peuvent être réutilisés pour d'autres clients.

BenIT se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature de la mission dans ses références commerciales, sauf refus écrit explicite du Client.

Article 9, Confidentialité

BenIT s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations transmises par le Client, à ne pas les divulguer à des tiers, et à n'en faire usage qu'aux seules fins de l'exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité s'étend à une durée de 5 ans après la fin de la mission, sauf accord contraire.

Pour les missions impliquant le traitement de données personnelles au nom du Client, un DPA (Data Processing Agreement) sera conclu conformément au RGPD.

Article 10, Résiliation

Formules mensuelles : Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires par email à contact@benit.fr. Les sommes dues pour la période en cours restent exigibles.

Projets au forfait : En cas de résiliation à l'initiative du Client, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues, calculées au prorata de l'avancement constaté.

BenIT se réserve le droit de résilier immédiatement et sans indemnité en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, fourniture d'informations erronées, violation des présentes CGV).

Article 11, Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève nationale, cyberattaque majeure, etc.).

Article 12, Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de BenIT.

Article 13, Modification des CGV

BenIT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont opposables au Client dès leur publication sur ce site ou leur communication par email avec un préavis de 15 jours.

Conditions d'utilisation du service BenAI

B1. Objet

BenAI est un assistant d'intelligence artificielle accessible en ligne, par abonnement, destiné aux professionnels. Chaque entreprise cliente dispose de son propre compte : l'assistant répond aux demandes de ses utilisateurs, conserve une mémoire propre au compte, produit des documents et peut agir dans les outils que le client choisit de connecter (messagerie, stockage de fichiers, agenda, logiciels métier).

B2. Compte et accès

• Le compte est ouvert par une personne habilitée à engager l'entreprise cliente, qui en assure la direction et peut inviter d'autres utilisateurs et régler leurs droits.
• Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels. La direction du compte peut imposer un second facteur d'authentification à toute son équipe.
• Le client est responsable de l'usage fait du service par les utilisateurs de son compte, et prévient BenIT sans délai de tout accès qu'il soupçonne frauduleux.

B3. Formules et prix

• La TVA s'applique selon le régime en vigueur de BenIT au jour de la facturation (voir article 5).
• Les jetons mesurent la quantité de texte traitée par les modèles d'intelligence artificielle. Lorsque le volume de la formule est atteint pour un utilisateur, l'assistant cesse de lui répondre jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une formule supérieure. Une limite quotidienne de sécurité s'applique en outre à chaque compte.
• L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Le montant dépend du nombre d'utilisateurs du compte.
• Le changement de formule prend effet immédiatement, le montant étant ajusté au prorata par Stripe.
• Des prestations d'accompagnement facultatives (configuration, audit, connexion d'un outil) peuvent être réservées ; leur prix est affiché au moment de la réservation.

B4. Période d'essai

Sauf durée différente indiquée au moment de l'inscription, l'abonnement commence par un essai de 7 jours. Une carte bancaire est demandée à l'ouverture du compte, et aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit dans la formule choisie et le premier mois est prélevé.

B5. Durée, résiliation et suspension

• L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois.
• Le client peut le résilier à tout moment depuis l'espace de facturation de l'application ou par e-mail à contact@benit.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
• Avant de résilier, la direction du compte peut exporter toutes ses données depuis l'application. Elle peut demander à tout moment l'effacement complet du compte à contact@benit.fr.
• En cas de défaut de paiement ou de manquement grave aux présentes conditions, notamment à l'article B6, BenIT peut suspendre l'accès au compte, puis résilier l'abonnement.

B6. Usage acceptable

Le client s'interdit d'utiliser BenAI, ou de le faire utiliser :

• pour produire, stocker ou diffuser un contenu illicite, diffamatoire, haineux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
• pour tromper ou manipuler des personnes : hameçonnage, usurpation d'identité, faux documents, faux avis, désinformation ;
• pour envoyer des sollicitations commerciales non conformes à la réglementation (prospection sans base légale, spam) ;
• pour contourner les limites du service, tenter d'accéder aux données d'un autre compte, ou perturber le fonctionnement du service ;
• en violation des conditions d'utilisation des outils tiers qu'il y connecte.

B7. Contenus produits par l'intelligence artificielle

• Les réponses, documents et actions proposés par l'assistant sont produits par des modèles d'intelligence artificielle. Ils peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés, et ne constituent pas un conseil juridique, comptable, fiscal ou médical.
• Le client doit relire et vérifier ce que l'assistant produit avant de s'en servir, de l'envoyer ou de le publier. Il reste seul responsable des contenus qu'il diffuse et des décisions qu'il prend.
• Les actions vers l'extérieur (envoyer un e-mail, publier, créer un rendez-vous…) sont exécutées au nom de l'utilisateur. Selon le réglage d'autonomie choisi par le compte (Réglages → Identité → Autonomie), l'assistant demande un accord avant chaque action ou agit directement pour les utilisateurs autorisés. Le client choisit ce réglage en connaissance de cause.

B8. Outils tiers connectés

Le client connecte lui-même ses outils (Google Workspace, Microsoft 365, messagerie, logiciels métier…) et reste titulaire de ses abonnements et de ses contrats avec leurs éditeurs. BenAI n'y agit qu'avec les autorisations que le client lui a données. BenIT n'est pas responsable de l'indisponibilité, des modifications ou des conditions de ces outils tiers.

B9. Données personnelles et confidentialité

Pour les données que le client confie au service, le client est responsable de traitement et BenIT agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de traitement des données (DPA) est conclu entre les parties. Le détail des données traitées, des prestataires, des durées de conservation et des mesures de sécurité figure dans la politique de confidentialité. L'article 9 ci-dessus (confidentialité) s'applique au service BenAI.

B10. Propriété intellectuelle

Le client conserve tous ses droits sur les contenus qu'il dépose dans le service et sur les documents produits pour lui, dans la mesure permise par la loi. BenIT conserve tous les droits sur le logiciel BenAI, ses interfaces et sa documentation ; l'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

B11. Disponibilité et évolution du service

BenIT met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence, sans garantie de disponibilité ininterrompue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'indisponibilité d'un prestataire (hébergeur, fournisseur de modèles d'intelligence artificielle). Le service évolue : BenIT peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de façon substantielle ce qui a été souscrit sans en informer le client.

B12. Responsabilité

La responsabilité de BenIT au titre du service BenAI est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. BenIT n'est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences de l'usage fait des contenus produits par l'intelligence artificielle (article B7).

B13. Modification des conditions et des prix

BenIT peut modifier ces conditions et ses prix. Toute modification défavorable au client lui est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier avant cette date. Le droit français s'applique, dans les conditions de l'article 12.